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09/06/2017

Les errements des immobilisations financières de l'Etat

Dans son rapport sur la certification des comptes de l'Etat pour 2016 émis fin mai 2017, la Cour des comptes émet quatre réserves substantielles dont la troisième a un intitulé non équivoque mais préoccupant : " Les anomalies relatives aux immobilisations financières ".

Dans la mesure où le patrimoine financier de l'Etat représente une valeur de 340 milliards d'€uros, chacun comprend qu'un aléa de gestion de 2% - par hypothèse de travail – correspondrait à un manque à gagner de 6,8 milliards soit 10% du déficit budgétaire voté mais non tenu ( http://lecercle.lesechos.fr/node/170595/

    ). Au-delà des discussions juridiques ou comptables, il y a bien des enjeux de taille.

Bpifrance et l'évaporation comptable de 24,6 milliards d'euros

Bpifrance est un succès opérationnel mais se trouve porteur d'une sérieuse anomalie. Ainsi sa sous-filiale Bpifrance Financement bénéficie d'une garantie accordée par sa maison-mère. " Sur le fondement de la convention conclue à cet effet par les deux entités, et qu'il a cosignée, l'Etat est engagé à se substituer à elles en cas de défaut pour assurer le remboursement à leurs souscripteurs des titres obligataires émis par Bpifrance Financement. L'annexe des comptes de l'Etat ne fait cependant pas mention de cet engagement hors-bilan explicite, ni de l'encours de la garantie sur laquelle il porte et qui s'établit, fin 2016, à 24,6 milliards d'euros."

On retrouve ici, à travers la rédaction de la Cour, la sérieuse question de la dette cachée de l'Etat, à savoir les engagements hors-bilan qui s'élèvent à plus de 3.200 milliards en sus des 2.150 milliards de la dette connue dite de Maastricht. (http://lecercle.lesechos.fr/node/134117/

   )

‪La Cour précise d'ailleurs que " dans le cas de 64 entités évaluées à 10,1 milliards d'euros, l'inscription des provisions pour risques et charges ainsi que des engagements hors-bilan est lacunaire ". Ce terme choisi et ciselé ne saurait stimuler la confiance des contribuables voire des créanciers étrangers de l'Etat.

D'incorrigibles zones d'ombre et leur impact

La Cour a constaté que les rapports des commissaires aux comptes de 69 entités, évaluées à près de 17 mds " n'ont pas pu être obtenus " et que dans le cas de 364 entités portant une valeur de 10,4 mds, " aucune information n'est disponible ". Il faut préciser que ces 364 structures ne font pas l'objet d'une certification externe ou d'un audit interne récent. Autrement dit, près de 30 mds soit plus de 8% du patrimoine financier de l'Etat est hors contrôle. Ceci démontre de manière patente qu'il existe bel et bien des marges de manœuvre pour qui voudrait améliorer la gestion de notre Etat !

La multiplicité pénalisante des formes juridiques     

Si la valeur nette des immobilisations financières de l'Etat s'élève à 340 mds et se composent de 1817 participations pour un total de 263 mds, il faut savoir qu'un maquis de formes juridiques se présente.

Etablissements publics nationaux, groupements d'intérêt public, sociétés d'économie mixte, sociétés anonymes cotées ou non, fondations, associations et même fonds sans personnalité juridique composent ainsi une kyrielle d'entités difficiles à monitorer par Bercy et à contrôler par la Cour.

D'autant que la Cour relève " qu'à cette diversité de formes juridiques correspondent de multiples référentiels comptables " qui sont parfois en contradiction avec les normes comptables de l'Etat notamment pour ce qui a trait au patrimoine immobilier. Voir le rapport d'information N°570 – rendu public le 31 mai 2017 -  de Messieurs les Sénateurs Michel Bouvard et Thierry Carcenac sur l'avenir du compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat – établi par la Commission des finances.

 

Clairement, les valeurs retenues ne sont pas homogènes ce qui induit un flou répréhensible et ouvre la porte à d'éventuels comportements répréhensibles.

La Cour des comptes conclut sans détours sa troisième réserve, § 118 à la page 36 de son rapport : " Les incertitudes et les désaccords sur l'évaluation des participations financières de l'Etat conduisent la Cour à formuler une réserve substantielle ".

Plus loin, au § 127, " La Cour ne dispose d'aucune assurance sur la fiabilité des comptes de 433 entités représentant, fin 2016, une valeur de 27,2 mds d'euros à l'actif du bilan de l'Etat."

En matière de gestion publique, le défi est devant nous. En matière d'équilibre sociétal, un autre lourd défi est aussi devant nous. Combien de temps allons-nous accepter de vivre dans un pays où les comptabilités privées sont régulièrement auditées, vérifiées, " épluchées " tandis que certaines zones du secteur public parviennent encore à s'émanciper du respect des règles comptables ?

Toutes ces sections immergées de l'iceberg public frôlent une valeur d'actif située au-dessus de 60 milliards d'euros. C'est tout simplement stupéfiant pour le contribuable et provoquant pour l'analyste économique.